L’âge ou la vulnérabilité ne suffisent pas, à eux seuls, à remettre en cause un...
En droit français, l’article 931 du Code civil pose le principe selon lequel les donations...
En France, chaque parent peut transmettre à chacun de ses enfants jusqu’à 100 000 €...
La donation avec réserve d’usufruit permet au propriétaire d’un bien de transmettre immédiatement sa nue-propriété...
Donner de son vivant permet d’anticiper la transmission de son patrimoine et d’organiser, dans certaines...
L’assurance vie est un contrat d’assurance de personnes qui constitue une stipulation pour autrui :...
Lorsqu’une succession est ouverte, les héritiers doivent, s’ils sont dus, acquitter les droits de mutation...
Le départ à l’étranger ne neutralise pas les règles civiles françaises de transmission. Il ne...
L’indivision signifie que plusieurs personnes détiennent des droits sur un même bien, sans que leurs...
Le mariage organise les rapports personnels des époux mais a aussi une incidence sur la...