Bail commercial authentique

Un bail commercial peut être conclu soit sous signature privée, soit en la forme authentique devant notaire. Les deux formes sont juridiquement valables, mais elles n’offrent pas le même niveau de sécurité.

Le bail sous signature privée repose principalement sur la rédaction des parties et, en cas de difficulté, peut nécessiter une intervention judiciaire pour faire valoir certains droits.

À l’inverse, le bail commercial authentique présente plusieurs garanties structurantes. L’acte établi par le notaire bénéficie d’une force probante renforcée et d’une force exécutoire, permettant notamment, dans certaines situations, de mettre en œuvre plus rapidement les obligations prévues au bail.

L’intervention du notaire permet également :

• de sécuriser la validité juridique de l’acte,
• de vérifier la cohérence des stipulations au regard du statut des baux commerciaux,
• d’adapter la rédaction aux enjeux réels de l’opération,
• et d’assurer la conservation pérenne de l’acte.

Le recours à la forme authentique est particulièrement pertinent lorsque les enjeux locatifs, patrimoniaux ou financiers sont significatifs.