Le départ à l’étranger ne neutralise pas les règles civiles françaises de transmission. Il ne fait pas non plus disparaître les règles fiscales susceptibles de s’appliquer aux donations et aux successions.
Avant toute transmission, il est donc essentiel d’identifier plusieurs éléments : la loi successorale applicable, la situation des héritiers, la localisation des biens transmis, ainsi que les règles de territorialité des droits de mutation à titre gratuit.
L’objectif est d’apprécier, avant le changement de résidence, les effets civils et fiscaux de l’opération envisagée, afin de limiter les risques de contestation ultérieure ou de double imposition.
I – Choisir et sécuriser l’acte de transmission avant le départ.
a. Distinguer donation simple et donation-partage.
Avant un départ à l’étranger, la première vigilance consiste à qualifier précisément l’opération envisagée.
La donation simple permet de transmettre un bien à titre gratuit. Elle ne règle toutefois pas nécessairement l’ensemble des équilibres successoraux. Elle demeure, en principe, rapportable à la succession et peut être réductible si elle porte atteinte à la réserve héréditaire.
La donation-partage poursuit une logique différente. Elle organise un partage anticipé entre héritiers. Lorsqu’elle remplit les conditions requises, elle permet notamment de figer la valeur des biens au jour de l’acte et de limiter les contestations ultérieures entre bénéficiaires.
Cette distinction est particulièrement importante lorsque le patrimoine comprend plusieurs biens, une entreprise, ou lorsque les héritiers résident dans différents États. Elle conditionne la sécurité civile de la transmission.
b. Respecter le formalisme notarié et anticiper les effets civils internationaux.
La donation portant sur des biens immobiliers est obligatoirement reçue par acte notarié sous peine de nullité.
Cette exigence concerne également les procurations nécessaires à la signature à la signature de l’acte.
Les dons manuels de sommes d’argent n’obéissent pas à ce formalisme.
Ils peuvent être passés par acte sous seing privé. Cependant, ils n’échappent pas aux règles relatives au rapport et à la réduction.
Il est donc fortement recommandé de consulter son notaire avant toute transmission à titre gratuit afin que ce dernier effectue un audit patrimonial.
En présence d’un départ à l’étranger, il convient également d’identifier la loi successorale applicable.
Le règlement européen permet, dans certains cas, de choisir la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession.
Ce choix de loi peut contribuer à sécuriser une transmission présentant un caractère international. Il ne modifie toutefois pas les règles fiscales applicables.
II – Mesurer les conséquences fiscales du changement de résidence.
b. Appliquer les règles de territorialité de l’article 750 ter du CGI.
Le changement de résidence impose d’examiner les règles françaises de territorialité des droits de mutation à titre gratuit.
L’article 750 ter du Code général des impôts retient principalement trois critères : le domicile fiscal du donateur, celui du bénéficiaire et le lieu de situation des biens transmis.
Lorsque le donateur est domicilié en France, l’ensemble des biens donnés est en principe imposable en France, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger.
Lorsque le donateur est domicilié hors de France, les biens situés en France demeurent imposables en France. Les biens situés à l’étranger peuvent également entrer dans le champ de l’impôt français lorsque le bénéficiaire est domicilié en France au jour de la transmission et l’a été pendant au moins six ans au cours des dix années précédentes.
Ces règles doivent donc être vérifiées avant le départ.
b. Vérifier les conventions fiscales et les mécanismes de crédit d’impôt.
Lorsque la transmission présente un élément international, l’application de l’article 750 ter du CGI doit être confrontée aux conventions éventuellement applicables.
Le champ de ces conventions doit être vérifié avec précision.
Certaines ne couvrent que les successions et non les donations.
D’autres peuvent prévoir des règles particulières selon la nature des biens transmis ou l’État concerné.
En cas d’imposition dans plusieurs États, un mécanisme de crédit d’impôt peut, dans certaines situations, permettre d’imputer sur l’impôt français les droits acquittés à l’étranger sur des biens situés hors de France, dans la limite de l’impôt français correspondant.
Les donations antérieures, les dons manuels révélés après un changement de résidence et les règles de rappel fiscal doivent également être documentés. Cette analyse permet d’apprécier plus précisément la charge fiscale globale de l’opération.
Anticiper une transmission avant un départ à l’étranger suppose de ne pas dissocier l’acte civil de son environnement fiscal et international.
La sécurisation de l’opération repose donc sur une analyse globale : nature de l’acte, loi applicable, situation des héritiers, localisation des biens, conventions internationales applicables et historique des transmissions déjà réalisées.
Il est donc important de consulter préalablement son notaire pour tout projet de transmission afin de vérifier que les volontés et objectifs pourront bien être respectés.
Cette approche préalable permettra de mieux encadrer les effets de la transmission et de limiter les risques de contestation ou de double imposition.
