Le mariage organise les rapports personnels des époux mais a aussi une incidence sur la composition de leur patrimoine.
A défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de communauté de biens réduite aux acquêts. Dans ce cas, les revenus et les biens acquis pendant le mariage sont communs. Ils peuvent aussi répondre des dettes nées pendant la communauté, notamment professionnelles.
Les époux peuvent cependant conclure un contrat de mariage et notamment préférer un régime séparatiste qui limitera en principe l’exposition du conjoint aux dettes professionnelles.
Le choix de son régime matrimonial doit donc être apprécié au regard de sa situation familiale et professionnelle avant et pendant le mariage.
I – Le choix du régime matrimonial, premier niveau de protection du conjoint du dirigeant.
a. Le régime légal de la communauté de biens : partage de l’enrichissement, mais exposition aux dettes professionnelles.
Lorsque l’on est marié sous le régime légal de la communauté, les revenus professionnels des époux, les bénéfices de son activité professionnelle et les biens acquis pendant le mariage sont communs.
Ce mécanisme permet de protéger le conjoint en lui permettant de bénéficier de l’enrichissement issu de l’entreprise de l’autre époux. Notamment lorsque le conjoint se consacre à la vie de famille et dispose de revenus plus faibles.
Mais attention, cette logique de mutualisation comporte une contrepartie importante car les dettes nées pendant la communauté peuvent, dans certains cas, être poursuivies sur les biens communs ainsi que sur les biens appartenant en propres aux époux.
La communauté légale apparaît donc favorable en période de croissance, mais moins adaptée lorsque l’activité comporte un risque économique significatif.
b. Les régimes séparatistes : une protection renforcée, mais non absolue.
Le contrat de séparation de biens offre, en principe, une protection plus renforcée au conjoint du dirigeant : chaque époux conserve la propriété de ses biens et répond seul de ses dettes personnelles.
Les biens propres du conjoint n’ont donc pas vocation à constituer le gage des créanciers professionnels de l’entrepreneur.
Toutefois, cette protection demeure relative. Elle peut être fragilisée par un cautionnement du conjoint, une acquisition en indivision, ou encore par des financements croisés entre patrimoine professionnel et patrimoine familial.
Le régime séparatiste protège donc mieux le conjoint, mais il n’efface pas tout risque patrimonial.
II – Les limites de la protection matrimoniale face aux risques professionnels.
a. Cautions, indivisions, avantages matrimoniaux et procédures collectives : les points de fragilité.
Même sous un régime protecteur, certains engagements peuvent mettre en péril le patrimoine du conjoint.
Le cautionnement, l’engagement solidaire ou l’acquisition d’un bien en indivision au soutien de l’activité du dirigeant exposent directement le conjoint aux poursuites des créanciers.
De même, certains mouvements patrimoniaux réalisés au profit du conjoint peuvent être contestés dans le cadre d’une procédure collective, notamment lorsqu’ils ont été financés avec des fonds provenant du débiteur ou réalisés dans des conditions discutables. Les avantages matrimoniaux ou donations consentis au conjoint peuvent également, dans certaines situations, être remis en cause ou déclarés inopposables.
b. Insaisissabilité, statut de l’entrepreneur individuel et clauses adaptées : sécuriser sans isoler totalement le risque.
La protection du conjoint repose aussi sur des dispositifs complémentaires au régime matrimonial.
L’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel limite l’action des créanciers professionnels sur le logement familial, sous réserve des exceptions tenant notamment aux dettes non professionnelles, à certaines situations fiscales ou aux renonciations.
Depuis la réforme du statut de l’entrepreneur individuel, la séparation automatique des patrimoines professionnel et personnel renforce également cette logique de cantonnement du risque. Ces protections doivent toutefois être articulées avec le contrat de mariage et la réalité des engagements pris par le dirigeant : cautions, garanties, acquisitions communes, indivisions ou flux financiers entre les patrimoines.
Des clauses adaptées peuvent alors permettre de mieux maîtriser l’exposition du conjoint. L’enjeu n’est pas d’isoler totalement le conjoint du risque professionnel, mais de limiter les zones de porosité entre patrimoine familial et activité économique.
La protection du conjoint du dirigeant ne résulte jamais d’un seul mécanisme. Elle suppose une lecture d’ensemble du régime matrimonial, de la forme d’exercice professionnel, des engagements consentis et des biens réellement exposés.
Il est donc très important de consulter son notaire avant et pendant le mariage afin que le régime matrimonial corresponde le plus aux attentes, aux besoins et aux situations personnelle et professionnelle des époux.
