L’expatriation ne modifie pas seulement le lieu de vie, elle peut aussi avoir des conséquences importantes sur la transmission du patrimoine.
En matière successorale, deux aspects doivent être distingués :
- sur le plan civil, la loi applicable dépend en principe de la résidence habituelle du défunt au jour de son décès, sauf choix exprès par ce dernier de sa loi nationale.
- sur le plan fiscal, l’imposition française reste applicable selon plusieurs critères : le domicile fiscal, la localisation des biens transmis et la résidence fiscale des héritiers.
L’enjeu est donc d’anticiper la loi applicable, la fiscalité et ses dispositions testamentaires.
I- Effet de l’expatriation sur la loi applicable lors de son décès.
a. La résidence habituelle comme critère central.
En l’absence de choix de loi, l’expatriation peut avoir un effet direct sur la loi applicable à la succession.
Pour les décès intervenus depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 retient que, par principe, la loi applicable est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.
Ce critère repose sur une appréciation concrète de la situation : stabilité de l’installation, durée de présence, centre de vie et réalité des liens avec l’État concerné.
Ainsi, une installation durable à l’étranger peut conduire à soumettre l’ensemble de sa succession, y compris les biens situés en France, à une loi étrangère.
Cette logique peut également produire des effets lorsque l’État de résidence est situé hors de l’Union européenne.
b. Le choix de la loi.
Le règlement européen n° 650/2012 permet d’écarter l’application automatique de la loi de la résidence habituelle du défunt à sa succession par un choix exprès de loi, appelé professio juris.
Ce choix doit être formulé dans un testament ou une disposition à cause de mort.
Il ne peut porter que sur la loi d’un État dont la personne possède la nationalité, au moment du choix ou au moment du décès. En cas de pluralité de nationalités, l’une d’elles peut être retenue.
Cette désignation s’applique à l’ensemble des biens dépendant de sa succession.
Elle constitue donc un outil important d’anticipation patrimoniale, sous réserve des conventions internationales applicables et de la validité formelle de l’acte qui la contient.
II-L’expatriation n’efface pas nécessairement la fiscalité successorale française.
a. Les règles de territorialité de l’article 750 ter du CGI.
L’expatriation ne suffit pas, à elle seule, à exclure toute imposition successorale en France.
Sous réserve des conventions fiscales internationales, l’article 750 ter du CGI détermine les biens imposables en France selon trois critères :
- le domicile fiscal du défunt ou du donateur,
- la localisation des biens transmis
- et la résidence fiscale de l’héritier ou du donataire.
Si le défunt demeure domicilié fiscalement en France, l’ensemble de son patrimoine est taxable en France.
S’il est domicilié hors de France et que les héritiers ne sont pas résidents fiscaux français, seuls les biens situés en France seront imposables en France.
En revanche, lorsque l’héritier est résident fiscal français depuis au moins six ans au cours des dix dernières années, la France peut imposer l’ensemble des biens qu’il reçoit.
b. Anticiper les règles de double imposition et sécuriser les dispositions testamentaires.
Lorsque plusieurs États revendiquent un droit d’imposer, l’expatriation peut générer un risque de double imposition.
Ce risque dépend notamment de l’existence d’une convention fiscale successorale entre la France et l’État d’expatriation.
Le crédit d’impôt prévu par l’article 784 A du CGI peut atténuer la charge, dans la limite de l’impôt français correspondant aux biens situés hors de France.
Il est donc important d’anticiper, mais celle-ci ne doit toutefois pas être uniquement fiscale.
La forme des testaments doit également être sécurisée, elle doit être appréciée au regard des États concernés, de la localisation des biens et de la loi applicable à sa succession.
L’expatriation impose une lecture globale de la transmission patrimoniale.
Elle ne se résume ni à un changement de résidence, ni à un simple enjeu fiscal.
La loi civile applicable, le maintien d’une imposition française, la résidence des héritiers et la validité des dispositions testamentaires doivent être appréciés ensemble.
À défaut d’anticipation, une organisation patrimoniale cohérente en apparence peut produire des effets successoraux inattendus, voir des situations de double imposition.
L’enjeu consiste donc à documenter la résidence, sécuriser le choix de loi et coordonner les règles applicables dans chaque État concerné.
>> À noter : dans une logique d’anticipation patrimoniale, une donation peut parfois être envisagée avant une expatriation ou dans le cadre d’une stratégie de transmission. Vous pouvez utiliser notre simulateur de droits de donation pour obtenir une première estimation indicative. <<
