En indivision, le principe est clair : nul n’est contraint de rester dans l’indivision.
Aux termes de l’article 815 du Code civil « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».
Ce droit est discrétionnaire : l’indivisaire n’a pas à justifier d’un motif particulier.
En pratique, les blocages sont fréquents : un héritier occupe seul un bien immobilier, un autre refuse toute vente, les indivisaires ne s’accordent pas sur des travaux, ou les biens perdent de leur valeur faute de décision.
Il est donc important d’organiser l’indivision.
I – Qu’est-ce que l’indivision ?
L’indivision est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s’exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes.
L’indivision peut être conventionnelle, c’est à dire organisée au travers d’un contrat conclu avec l’accord unanime de ses membres.
À défaut de convention, le régime légal organisé par les articles 815 et suivants du Code civil s’applique.
II – Comment organiser l’indivision ?
La convention d’indivision permet d’organiser la gestion des biens indivis entre les indivisaires, en fixant les règles entre eux, afin de prévenir toute difficulté et blocage.
Elle peut notamment porter sur les modalités de sortie de l’indivision, les modalités de répartition des frais engagés pour l’indivision, la nomination ou la révocation d’un gérant, les modalités de jouissance d’un bien indivis.
Elle peut être d’une durée indéterminée où être conclue pour une durée maximale de cinq ans, dans ce dernier cas elle est renouvelable par décision expresse des indivisaires ou par tacite reconduction.
En cas de convention à durée indéterminée, le partage des biens peut alors être provoqué à tout moment par les indivisaires.
La convention d’indivision doit être passée par écrit. Lorsque les biens indivis sont des immeubles, l’intervention du notaire est obligatoire.
La rédaction d’un acte notarié, même en l’absence d’immeuble, est fortement recommandée pour être adaptée et efficace.
