Entreprise

Le décès du dirigeant n’entraîne pas, à lui seul, la disparition de l’entreprise. Ses effets...

La cession d’un fonds de commerce est la transmission d’un ensemble d’éléments nécessaires à l’exploitation...

La donation-partage permet d’organiser, de son vivant, la répartition de tout ou partie de son...

Créé par la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future permet à...

La transmission patrimoniale du dirigeant-chef d’entreprise repose sur un principe essentiel : seule l’anticipation permet...