En France, chaque parent peut transmettre à chacun de ses enfants jusqu’à 100 000 € en exonération de droits de donation, grâce à l’abattement prévu à l’article 779 du Code général des impôts (CGI). Cet abattement est renouvelable tous les quinze ans, sous réserve des règles fiscales applicables aux donations antérieures.
Sous certaines conditions, cet abattement peut se cumuler avec l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévue à l’article 790 G du CGI, à hauteur de 31 865 €. Le montant total susceptible d’être transmis en franchise de droits peut ainsi atteindre 131 865 € par parent et par enfant, soit 263 730 € pour un enfant recevant des dons de ses deux parents.
Ces montants ne constituent toutefois pas un plafond général de transmission en exonération de droits. Des dispositifs spécifiques, notamment en matière de handicap ou d’acquisition immobilière, peuvent permettre de bénéficier d’exonérations complémentaires.
La détermination du montant transmissible dépend de la nature des biens, des donations antérieures et de la situation familiale du donateur. L’intervention du notaire permet de sécuriser la transmission, d’optimiser l’utilisation des abattements disponibles et d’anticiper les conséquences fiscales et successorales de la donation.
I – Quels montants peut-on transmettre à ses enfants sans droits de donation ?
a. L’abattement de 100 000 € et son cumul avec l’exonération de 31 865 €
En application de l’article 779, I du CGI, chaque parent bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur la valeur des biens donnés à chacun de ses enfants. Cet abattement s’applique aux donations consenties en une ou plusieurs fois, sous réserve de sa disponibilité au regard des donations antérieures consenties au même bénéficiaire au cours des quinze années précédant la nouvelle transmission.
L’article 790 G du CGI prévoit, par ailleurs, une exonération spécifique des dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant — ou, à défaut de descendance, d’un neveu ou d’une nièce. Cette exonération est plafonnée à 31 865 € par donateur et par donataire. Elle suppose notamment que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur ou émancipé.
Lorsque les deux régimes sont intégralement disponibles et que leurs conditions respectives sont réunies, un parent peut ainsi transmettre jusqu’à 131 865 € à chacun de ses enfants sans droits de donation. Pour deux parents, le montant cumulé peut atteindre 263 730 € par enfant.
Le notaire peut vérifier les donations antérieures et déterminer les abattements encore disponibles, afin de sécuriser le cumul des dispositifs fiscaux. Il peut également conseiller le donateur sur l’opportunité d’une transmission immédiate ou échelonnée, en tenant compte de ses besoins patrimoniaux et de ses objectifs successoraux.
b. Les présents d’usage et les exonérations complémentaires
Les présents d’usage constituent une catégorie particulière de libéralités qui, lorsqu’ils répondent aux conditions requises, ne sont soumis ni aux droits de donation ni aux obligations déclaratives applicables aux donations ordinaires.
Ils correspondent aux cadeaux consentis à l’occasion d’événements conformes aux usages, tels qu’un anniversaire, un mariage ou Noël. Leur qualification dépend notamment de leur caractère occasionnel et de leur proportionnalité aux revenus et au patrimoine du donateur au jour où ils sont consentis.
Aucun seuil légal ne garantit automatiquement cette qualification. Une somme importante peut être admise comme présent d’usage dans certaines circonstances, tandis qu’un cadeau de valeur moindre peut être requalifié en donation si les circonstances ne justifient pas cette qualification. Le notaire peut conseiller le donateur sur cette distinction et sur les risques de requalification.
L’abattement supplémentaire en faveur des personnes handicapées
L’article 779, II du CGI prévoit un abattement spécifique de 159 325 € au profit des personnes remplissant les conditions légales relatives au handicap. Cet abattement est cumulable avec l’abattement applicable en fonction du lien de parenté, notamment celui de 100 000 € prévu en ligne directe.
Son application suppose de justifier les conditions légales. Le notaire peut vérifier l’éligibilité du bénéficiaire et intégrer cet abattement dans la stratégie de transmission.
L’exonération temporaire en faveur du logement
L’article 790 A bis du CGI institue une exonération temporaire de certains dons familiaux de sommes d’argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Elle est plafonnée à 100 000 € par donateur et par donataire, dans la limite globale de 300 000 € par bénéficiaire. Les sommes doivent être affectées, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant leur versement, à l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles dans un logement appartenant au bénéficiaire.
Le dispositif est soumis à des conditions d’affectation et de conservation du logement pendant cinq ans, dont les modalités varient selon l’utilisation des fonds. Des restrictions de cumul s’appliquent également à certaines dépenses de rénovation.
Le notaire peut vérifier l’éligibilité du projet, anticiper le calendrier de la donation et de l’utilisation des fonds, et attirer l’attention des parties sur les engagements à respecter. Ces exonérations peuvent permettre de transmettre des sommes importantes sans droits, sous réserve du respect de leurs conditions propres.
II – Quelles vérifications et formalités permettent de sécuriser la donation ?
a. Reconstituer les donations antérieures et anticiper les conséquences successorales
Avant toute nouvelle donation, il est indispensable de recenser les transmissions antérieures consenties par le même donateur au même bénéficiaire, en précisant leur date, leur montant, leur nature et le régime fiscal appliqué.
En application de l’article 784 du CGI, les donations antérieures intervenues au cours des quinze années précédant la nouvelle transmission doivent être prises en compte pour déterminer les abattements disponibles et les modalités de liquidation des droits de donation.
Ainsi, lorsqu’un parent a consenti à son enfant une donation de 60 000 € ayant consommé une partie de l’abattement de 100 000 € cinq ans auparavant, seuls 40 000 € d’abattement demeurent disponibles pour une nouvelle donation, en l’absence d’autres donations affectant ce solde.
L’exonération spécifique de 31 865 € prévue à l’article 790 G du CGI obéit à un plafond distinct, dont l’utilisation doit être suivie séparément. Les présents d’usage, sous réserve de leur qualification, ne consomment pas ces abattements.
Le notaire peut établir un état récapitulatif des donations antérieures, vérifier les déclarations fiscales et déterminer les abattements restant disponibles. Cette analyse permet également d’anticiper les conséquences de la donation au regard de la succession.
En effet, le délai fiscal de quinze ans ne fait pas disparaître les éventuelles obligations de rapport civil à la succession, ni les règles relatives à la réduction des libéralités portant atteinte à la réserve héréditaire. Une donation exonérée de droits peut donc continuer à produire des effets lors du règlement de la succession.
Le choix entre une donation simple et une donation-partage mérite, à cet égard, une attention particulière. La donation-partage permet, sous réserve de ses conditions légales, d’organiser la répartition des biens entre les héritiers et de prévenir certaines difficultés liées à leur évaluation au décès.
b. Déclarer la donation et choisir une forme juridique adaptée aux biens transmis
L’absence de droits de donation ne dispense pas nécessairement des formalités déclaratives. La nature du bien transmis et le régime d’exonération invoqué déterminent les obligations applicables.
Le don manuel permet notamment de transmettre une somme d’argent par virement bancaire, sans acte notarié systématique. Il doit toutefois être déclaré par le donataire dans les conditions prévues par la réglementation fiscale. Pour bénéficier de l’exonération de 31 865 € prévue à l’article 790 G du CGI, la déclaration doit intervenir dans le délai légal d’un mois.
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels s’effectue en principe en ligne, sous réserve des exceptions prévues par l’administration fiscale.
En revanche, la donation d’un bien immobilier et la donation-partage doivent être établies par acte notarié. Le notaire vérifie la capacité des parties, recueille leur consentement, rédige l’acte et accomplit les formalités requises. Son intervention permet également d’adapter les clauses de la donation à la situation familiale et patrimoniale du donateur.
La donation avec réserve d’usufruit constitue, par ailleurs, un outil de transmission permettant au parent de donner la nue-propriété d’un bien tout en conservant, selon sa nature, son usage ou ses revenus. Les droits de donation sont alors calculés sur la valeur fiscale de la nue-propriété, déterminée notamment selon l’âge de l’usufruitier, après application des abattements disponibles.
La valeur en pleine propriété du bien peut ainsi excéder l’abattement disponible sans entraîner de droits de donation, dès lors que la valeur fiscale de la nue-propriété demeure dans cette limite. Le notaire peut évaluer l’intérêt de ce montage, en préciser les effets juridiques et prévoir les modalités adaptées en cas de vente ultérieure du bien.
Enfin, le notaire veille à ce que la donation ne compromette pas la sécurité financière du donateur. Il apprécie les conséquences de l’opération au regard de ses besoins futurs, de son régime matrimonial et des droits de ses héritiers.
> En définitive, la donation ne se résume pas à la détermination d’un montant exonéré de droits. L’accompagnement du notaire permet de choisir le dispositif fiscal et la forme juridique adaptés, de sécuriser les formalités et d’anticiper les conséquences successorales de la transmission, afin de concilier les objectifs du donateur avec la protection de son patrimoine et les droits de ses héritiers.
