L’article 1397 du Code civil permet aux époux de modifier leur régime matrimonial ou d’en changer entièrement à tout moment du mariage. Cette décision doit répondre à l’intérêt de la famille et être consentie par des époux capables.
Le changement doit être constaté par un acte notarié. Selon la situation, une homologation judiciaire peut également être nécessaire.
Il peut répondre à une évolution professionnelle, à un objectif de protection du conjoint ou à une nouvelle organisation patrimoniale. Sa mise en œuvre suppose toutefois d’anticiper ses conséquences sur les enfants, les créanciers et les biens du couple.
I- Dans quels cas les époux peuvent-ils changer de régime matrimonial ?
a. Une modification possible à tout moment, dans l’intérêt de la famille
Depuis le 25 mars 2019, les époux peuvent modifier ou changer leur régime matrimonial à tout moment, sans devoir respecter de délai minimal d’application du régime en cours.
Cette faculté permet d’adapter l’organisation patrimoniale du couple à une évolution familiale, professionnelle ou économique. Le passage à une séparation de biens peut, par exemple, être envisagé afin de limiter l’exposition du patrimoine familial aux risques liés à une activité professionnelle. À l’inverse, l’adoption d’un régime communautaire assorti d’aménagements peut renforcer la protection du conjoint survivant.
Dans tous les cas, le changement doit être conforme à l’intérêt de la famille, apprécié au regard de la situation des époux et de leurs enfants.
b. Les conditions tenant à la capacité des époux et aux droits des tiers
Le changement de régime matrimonial suppose que les époux disposent de la capacité nécessaire pour consentir à la convention modificative. Lorsqu’un époux fait l’objet d’une mesure de protection, l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille peut être requise.
Cette liberté demeure limitée par les droits des tiers. Le nouveau régime ne peut ni réduire les droits des créanciers antérieurs ni organiser frauduleusement l’insolvabilité de l’un des époux.
Les enfants majeurs, les créanciers et les personnes ayant été parties au contrat de mariage initial doivent être informés du projet. Ils peuvent former opposition dans les conditions prévues par la loi.
II- Quelle procédure suivre pour modifier le régime matrimonial ?
a. L’établissement de l’acte notarié et l’information des personnes intéressées
Le changement de régime matrimonial doit obligatoirement être constaté par un acte notarié.
Le notaire vérifie la capacité des époux, la conformité du projet à l’intérêt de la famille et la nécessité éventuelle de liquider le régime antérieur. Lorsque cette liquidation est nécessaire, elle doit être intégrée à l’acte.
Le projet est ensuite porté à la connaissance des personnes protégées par la loi, notamment les enfants majeurs, les créanciers et les personnes ayant participé au contrat de mariage initial. Ces personnes disposent d’un délai de trois mois pour former opposition.
Les créanciers sont informés par la publication d’un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
b. L’homologation éventuelle et les effets du changement
L’homologation judiciaire n’est plus systématique. Elle devient notamment nécessaire lorsqu’un enfant majeur, un créancier ou une personne ayant participé au contrat initial forme opposition. Elle peut également être requise lorsque la protection d’un enfant mineur ou sous tutelle le justifie.
Le juge vérifie alors que le changement répond à l’intérêt de la famille, préserve les droits des tiers et ne poursuit aucun objectif frauduleux.
En l’absence d’homologation, le changement prend effet entre les époux à la date de l’acte notarié. Lorsqu’un jugement est nécessaire, il prend effet à la date à laquelle celui-ci devient définitif.
À l’égard des tiers, le nouveau régime devient opposable trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. Il peut toutefois produire effet plus tôt lorsqu’il est expressément déclaré dans un acte conclu avec eux. Les droits des créanciers antérieurs restent, dans tous les cas, préservés.
Changer de régime matrimonial ne constitue pas une simple formalité. Cette décision peut modifier durablement la protection du conjoint, l’exposition du patrimoine aux risques professionnels, la transmission des biens et les droits des tiers.
Sa pertinence doit donc être appréciée au regard de la situation familiale, patrimoniale et professionnelle des époux. L’intervention du notaire permet de sécuriser la procédure et de vérifier que le régime envisagé répond effectivement aux objectifs poursuivis.
