Le régime matrimonial détermine la propriété et la gestion des biens des époux, la répartition de leurs dettes ainsi que le sort de leur patrimoine en cas de divorce ou de décès.
En France, on peut choisir son régime matrimonial avant le mariage civil ou en changer après le mariage.
En application de l’article 1387 du Code civil, les époux peuvent organiser leurs relations patrimoniales par un contrat de mariage reçu par un notaire avant la célébration du mariage.
À défaut de choix, ils sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Les époux peuvent librement choisir un autre régime matrimonial : la communauté universelle, la séparation de biens ou la participation aux acquêts.
Ces quatre régimes répondent à des logiques différentes, selon que les époux souhaitent partager leur patrimoine, préserver leur autonomie financière, protéger leur conjoint ou limiter leur exposition aux risques professionnels.
I – Les régimes fondés sur une logique communautaire
a. La communauté de biens réduite aux acquêts : le régime de mise en commun des biens acquis pendant le mariage
À défaut de contrat de mariage préalable à la célébration du mariage, les époux sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Ce régime est composé de plusieurs masses de biens :
- les biens propres : ce sont les biens acquis avant le mariage, les biens recueillis par succession ou donation, ou certains biens personnels par nature comme les droits d’auteur par exemple ;
- et les biens communs, composés de tous les biens acquis pendant le mariage, les gains et salaires des époux et les revenus des biens propres.
Chaque époux conserve la propriété de ses biens propres. En revanche, les autres biens sont communs.
Chaque époux peut accomplir seul les actes courants de gestion des biens communs.
Les décisions les plus importantes, comme la vente d’un immeuble commun, nécessitent l’accord des deux époux.
Lors de la dissolution du régime, les biens communs sont en principe partagés par moitié, après règlement des éventuelles créances entre les patrimoines propres et la communauté, appelées « récompenses ».
b. La communauté universelle : une mise en commun étendue du patrimoine
La communauté universelle prévoit une mise en commun beaucoup plus large des biens des époux.
Sauf clause contraire, la communauté comprend les biens présents et futurs, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, à titre onéreux ou reçus par donation ou succession.
Certains biens restent néanmoins propres, notamment ceux ayant un caractère strictement personnel ou ceux expressément exclus de la communauté par un donateur ou un testateur.
Ce régime renforce la solidarité patrimoniale entre les époux. Il expose cependant plus largement les biens communs aux dettes contractées par chacun.
La communauté universelle est fréquemment assortie d’une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. Cette clause peut renforcer sa protection au décès en lui attribuant l’ensemble de la communauté.
Ce régime est généralement proposé aux couples sans enfant.
II – Les régimes privilégiant l’indépendance patrimoniale
b. La séparation de biens : des patrimoines et des dettes distincts
Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve la propriété, la gestion et la libre disposition de ses biens personnels, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
Chacun reste également seul tenu de ses dettes personnelles. Une exception existe toutefois pour les dettes relatives à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants, qui peuvent engager les deux époux.
Ce régime permet de protéger le patrimoine de l’un contre les risques professionnels ou financiers de l’autre.
Cette protection peut néanmoins être réduite en cas d’engagement commun, de cautionnement ou de garantie consentie par l’un des époux.
Lorsque les époux achètent un bien ensemble, celui-ci est généralement détenu en indivision, selon les proportions indiquées dans l’acte d’acquisition.
La séparation de biens peut également désavantager l’époux disposant de revenus plus faibles. Ce dernier ne bénéficie pas automatiquement de l’enrichissement patrimonial réalisé par son conjoint pendant le mariage.
b. La participation aux acquêts : l’autonomie pendant le mariage, le partage de l’enrichissement à sa dissolution
La participation aux acquêts combine les effets de la séparation de biens pendant le mariage et ceux d’un régime communautaire lors de sa dissolution.
Pendant le mariage, chaque époux reste propriétaire de ses biens, les gère librement et demeure seul tenu de ses dettes personnelles, sous réserve des règles applicables aux dépenses du ménage.
Lors de la dissolution du régime, les patrimoines de chacun sont comparés afin de mesurer leur enrichissement respectif.
L’époux qui s’est le moins enrichi peut alors bénéficier d’une créance de participation. Celle-ci correspond, en principe, à la moitié de la différence entre les acquêts nets réalisés par chacun.
Ce régime permet donc de préserver l’autonomie patrimoniale des époux tout en corrigeant les éventuelles inégalités d’enrichissement.
Sa liquidation peut néanmoins être complexe. Elle suppose de reconstituer et d’évaluer précisément le patrimoine détenu par chaque époux au début et à la fin du régime.
Choisir un régime adapté à la situation du couple :
Le choix d’un régime matrimonial ne se limite pas à opposer mise en commun et indépendance des patrimoines.
Il suppose d’être adapter aux mentalités et modes de vie des époux, d’anticiper les conséquences d’un divorce, d’un décès, d’une évolution professionnelle ou d’un déséquilibre de revenus.
Un régime adapté au moment du mariage peut devenir moins pertinent lorsque la situation familiale, professionnelle ou patrimoniale évolue.
Il est donc important de consulter son notaire préalablement à la célébration du mariage et au cours de sa vie conjugale. L’intervention du notaire permet de comparer les conséquences de chaque régime et de retenir une organisation cohérente avec la situation du couple, ses projets et ses priorités.
