Lorsqu’une succession est ouverte, les héritiers doivent, s’ils sont dus, acquitter les droits de mutation à titre gratuit dans les six mois du décès.
Cette obligation peut soulever des difficultés lorsque le patrimoine transmis est principalement composé de biens non liquides tels qu’immeubles, entreprise, titres de société…et que les héritiers ne disposent pas des liquidités suffisantes.
Afin d’éviter la vente précipitée d’un bien dépendant de la succession, le droit fiscal prévoit plusieurs mécanismes permettant d’aménager le paiement des droits dus.
Ces mécanismes ne sont toutefois pas automatiques : les héritiers doivent en faire la demande.
I – Étaler ou reporter le paiement pour éviter une vente immédiate.
a. Le paiement fractionné : régler les droits en plusieurs échéances.
Le paiement fractionné permet aux héritiers de régler les droits de mutation à titre gratuit en plusieurs échéances. Ainsi, au lieu de payer l’intégralité des droits dans les six mois du décès, on peut demander à l’administration fiscale l’autorisation de les régler en plusieurs échéances.
Il ne s’agit pas d’une remise de dette mais d’un échelonnement du paiement.
La durée de l’échelonnement dépend de la composition du patrimoine successoral.
Dans la plupart des cas, l’administration demande une garantie pour sécuriser le paiement (par exemple, une hypothèque sur un bien immobilier, une caution bancaire…). Le choix de la garantie dépendra de la situation patrimoniale des héritiers et du montant des droits dus.
Le paiement fractionné donne généralement lieu au paiement d’intérêts sur les sommes restant dues. Le taux est fixé par l’administration.
La demande de paiement fractionné doit être formulée dans les six mois du décès, lors du dépôt de la déclaration de succession par le notaire en charge du règlement de la succession.
L’administration fiscale répond en précisant les modalités de paiement et les garanties attendues.
b. Le paiement différé : reporter l’exigibilité dans certains cas encadrés.
Le paiement différé est différent du paiement fractionné. Là où le fractionné consiste à payer progressivement les droits, le différé permet de reporter le moment où les droits deviennent exigibles.
C’est un régime exceptionnel réservé à certaines situations prévues par les articles 1717 du code général des impôts et les articles 397 à 404B de l’annexe III au code général des impôts.
Les hypothèses sont les suivantes :
- la succession comporte des biens démembrés (usufruit/nue-propriété),
- lorsque le conjoint survivant exerce son droit viager d’habitation et d’usage sur le logement,
- en cas d’attribution préférentielle d’une exploitation agricole,
- en cas de transmission d’entreprise.
Comme pour la demande de paiement fractionné, la demande de paiement différé doit être faite avant que les droits soient exigibles, lors du dépôt de la déclaration de succession.
Il faut joindre une demande écrite, identifier le fondement juridique de la demande, et proposer une garantie.
L’administration fiscale a en principe deux mois pour répondre à la demande.
II – Paiement différé et transmission d’entreprise.
a – Principe.
Ce régime est l’un des plus intéressants du droit fiscal français. Il a été créé pour éviter que les héritiers soient contraints de vendre une entreprise afin de payer immédiatement les droits de succession. Son fondement est l’article 397 A de l’annexe III au Code général des impôts, pris pour l’application de l’article 1717 du CGI.
Le dispositif fonctionne en deux phases :
- Phase 1 : paiement différé pendant 5 ans. Aucun remboursement du principal n’est exigé pendant cinq ans à compter de la date normale d’exigibilité des droits. Les intérêts restent dus selon les modalités prévues par la réglementation.
- Phase 2 : paiement fractionné pendant 10 ans. À l’issue des cinq années, les droits sont remboursés par échéances sur une période de dix ans.
L’héritier peut ainsi disposer d’un total de 15 années pour acquitter les droits de succession.
b- Quelles entreprises sont concernées ?
Le régime s’applique aux transmissions à titre gratuit portant sur :
- Une entreprise individuelle.
La transmission doit porter sur l’ensemble des éléments affectés à l’exploitation.
L’activité doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Le régime fiscal de l’entreprise (IR ou IS) est sans incidence.
- ou des titres d’une société.
Il peut s’agir de parts ou d’actions d’une société non cotée, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Le bénéficiaire doit recevoir au moins 5 % du capital social.
Ce régime est ouvert aux héritiers et aux légataires, sans condition de lien de parenté avec le défunt.
Payer les droits sans vendre un bien successoral suppose donc d’anticiper la contrainte fiscale.
Les mécanismes de paiement fractionné et de paiement différé répondent à des conditions précises, à des délais stricts et à une logique de garantie pour l’administration.
Il est donc important, dès survenance du décès, de consulter le notaire chargé de la succession, de lui apporter tous les éléments lui permettant de calculer l’actif net de succession. Cela lui permettra de mieux vous conseiller dans la stratégie à adopter pour le paiement des droits de succession dus et ce sans précipitation.
