Créé par la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future permet à toute personne majeure, ou mineure émancipée, d’organiser à l’avance sa protection, pour le jour où elle ne serait plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques.
Contrairement à une tutelle ou à une curatelle, il n’entraîne pas automatiquement une incapacité juridique : le mandant conserve ses droits, tout en sécurisant l’exercice futur de sa volonté.
I – Le mandat de protection future : un outil d’anticipation fondé sur la volonté du mandant.
a – Organiser à l’avance sa protection personnelle et patrimoniale.
Le mandat de protection future permet d’organiser, avant toute perte d’autonomie, les conditions dans lesquelles une personne souhaite être accompagnée si elle ne peut plus, un jour, pourvoir seule à ses intérêts.
Il peut porter sur la protection de la personne, la gestion du patrimoine, ou les deux.
Selon ses besoins, il peut concerner des décisions relatives à la santé, au logement, à la gestion des comptes, des biens ou encore d’intérêts professionnels.
Certaines décisions restent toutefois strictement personnelles et ne peuvent pas être prises par la personne désignée dans le mandat (par exemple certaines décisions relatives à l’état civil ou à la vie privée).
Cette souplesse permet d’adapter le dispositif à sa situation familiale, patrimoniale et personnelle.
Son principal intérêt réside dans cette liberté d’organisation : le mandant fixe à l’avance le cadre de sa protection, selon ses priorités et les personnes en qui il a confiance.
b – Préserver sa volonté en limitant le recours à une mesure judiciaire.
Le mandat de protection future permet d’éviter, autant que possible, le recours à une mesure judiciaire de protection, telle que la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle.
Ainsi, au lieu de laisser le juge désigner une personne chargée de sa protection, le mandant organise lui-même sa protection.
Il choisit son mandataire et précise l’étendue de sa mission.
Le mandat désigne à l’avance une ou plusieurs personnes de confiance. Il peut s’agir d’un proche ou d’une personne morale habilitée. Le mandant peut également désigner plusieurs mandataires, répartir leurs missions ou prévoir un mandataire subsidiaire en cas d’empêchement.
La volonté du mandant est donc protégée et il évite une décision imposée dans un contexte d’urgence ou de vulnérabilité déjà installée.
II – Un mécanisme souple, mais strictement encadré dans sa mise en œuvre.
a. L’avantage de l’acte notarié.
Le mandat de protection future peut être établi :
- par acte sous seing privé mais ces pouvoirs sont plus limités,
- ou par acte notarié.
Dans ce cas, il est établi devant notaire et offre des pouvoirs plus étendus sur le patrimoine.
Le mandataire pourra ainsi accomplir seul davantage d’actes de gestion concernant les biens du mandant (par exemple la gestion des comptes bancaires, le paiement des charges, la perception des revenus…)
Certains actes de disposition importants, comme la vente de certains biens, requièrent cependant l’autorisation du Juge.
Le notaire exerce un contrôle sur l’exécution du mandat. Il vérifie la capacité juridique du mandant, la validité du mandat et l’adéquation des clauses aux besoins de la personne.
Cela réduit le risque de contestation ultérieure et permet d’adapter le mandat à la situation patrimoniale et familiale.
Enfin, le Notaire contrôle l’exécution du mandat pendant son exécution. Le mandataire doit rendre compte de sa gestion au notaire.
Ce contrôle protège le mandant contre d’éventuels abus, facilite le suivi de la gestion et rassure les proches et les héritiers.
b. Quand le mandat prend-il effet ?
Le mandat de protection future ne s’applique pas immédiatement.
Il prend effet lorsque l’état de santé du mandant ne lui permet plus de pourvoir seul à ses intérêts.
Cette incapacité doit être constatée par un médecin figurant sur une liste établie par le Procureur de la République.
Le mandataire présente ensuite le mandat et les documents requis au Tribunal pour faire constater sa prise d’effet.
Tant que le mandat n’a pas pris effet et que la personne conserve ses facultés, elle peut le modifier, changer de mandataire et le révoquer.
Le mandat de protection future constitue un outil particulièrement utile pour organiser sa protection sans subir les contraintes d’une mesure judiciaire imposée.
Sa force tient à l’équilibre qu’il instaure : permettre d’exprimer ses choix à l’avance, tout en prévoyant un cadre sécurisé pour le jour où ces choix devront être mis en œuvre.
Bien préparé, il devient un véritable instrument de continuité, de protection et de maîtrise, au service d’une volonté anticipée plutôt que d’une vulnérabilité subie.
Le mandat établi par acte notarié permet de bénéficier d’un acte juridiquement plus sûr, avec des pouvoirs de gestion plus étendus et un contrôle professionnel qui limite les risques de contestation et d’abus.
